La semaine – La Santé dans le JORF du 2 au 8 février 2026

Synthèse des textes relatifs à la santé publiés dans le Journal officiel de la République française (JORF) entre le 2 au 8 février 2026.

Créée par Skreen Lab pour La Veille Acteurs de santé.

03-02-2026
DECRET

Modification du code de la santé publique

03-02-2026
DECRET

Modifications du code de la sécurité sociale

Les modifications apportées au code de la sécurité sociale concernent principalement la réélection des représentants du personnel dans divers organismes, avec des précisions sur la répartition des sièges. Les mandats des représentants en cours seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, au plus tard le 31 mai 2026. Les ministres concernés seront chargés de l’exécution de ces dispositions.
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHS2600223D/jo/texte]

03-02-2026
DECRET

Modification du statut du personnel des IEG

Le décret modifie le statut national du personnel des industries électriques et gazières en permettant la délégation de la gestion de la dispense d’avance des frais pour les prestations du régime complémentaire à un organisme prestataire. Les ministres concernés s’occuperont de l’exécution de ce décret
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHS2601737D/jo/texte]

03-02-2026
ARRETE

Modifications des spécialités pharmaceutiques remboursables

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée pour inclure plusieurs traitements spécifiques, notamment pour le psoriasis, le rhumatisme psoriasique, les ulcères buccaux liés à la Maladie de Behçet, la schizophrénie, les troubles bipolaires et le diabète de type 2. Ces modifications entreront en vigueur dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant la date de publication de l’arrêté. Les indications thérapeutiques précises pour chaque spécialité sont également définies pour garantir leur prise en charge par l’assurance maladie
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHS2601377A/jo/texte]

03-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques agréées

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant des médicaments pour le traitement du psoriasis, du rhumatisme psoriasique, des ulcères buccaux associés à la Maladie de Behçet, de la schizophrénie, des troubles bipolaires et du diabète de type 2. Les indications thérapeutiques pour la prise en charge par l’assurance maladie seront spécifiées pour chaque spécialité. De plus, l’indication pour le traitement du Pityriasis versicolor sera étendue à un groupe d’âge plus large.
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHS2601381A/jo/texte]

03-02-2026
ARRETE

Modification des médicaments remboursables par l’assurance maladie

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure des médicaments spécifiques, dont la prise en charge sera assurée par l’assurance maladie pour certaines indications thérapeutiques. Ces médicaments concernent notamment la prévention des complications osseuses chez des patients atteints de tumeurs solides avancées et le traitement de tumeurs osseuses à cellules géantes. L’arrêté prendra effet dans un futur proche, soit quatre jours après sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/30/SFHS2601437A/jo/texte]

03-02-2026
ARRETE

Modifications des spécialités pharmaceutiques agréées

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant des traitements spécifiques pour les complications osseuses liées à des tumeurs solides avancées et pour la stimulation ovarienne contrôlée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie seront précisées pour chaque spécialité. Les spécialités concernées incluent le dénosumab et la corifollitropine alfa, avec des détails sur leur présentation et leur utilisation
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/30/SFHS2601438A/jo/texte]

03-02-2026
AVIS

Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques

Les prix des spécialités pharmaceutiques, tels que l’APREMILAST, la CETIRIZINE, la KETOCONAZOLE et la QUETIAPINE, seront fixés selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Les tarifs spécifiques pour chaque produit sont détaillés, avec des prix variant selon les présentations et les dosages. Cette décision prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430932]

03-02-2026
AVIS

Taux de participation pour médicaments spécifiques établis

Les décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixent, à partir des dates indiquées, un taux de participation de 35 % pour plusieurs spécialités de médicaments, dont la Quetiapine et la Saxagliptine. De plus, un taux de 70 % sera appliqué pour d’autres médicaments tels que l’Apremilast et la Cétirizine. Ces taux de participation s’appliqueront aux différentes présentations des médicaments mentionnés.
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430934]

03-02-2026
AVIS

Prix des médicaments ELONVA et BONZY fixés

Les prix des spécialités pharmaceutiques ELONVA et BONZY, fournis par ABACUS MEDICINE et REDDY PHARMA SAS, seront ceux indiqués dans le tableau associé. Ces prix incluent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. La décision entrera en vigueur dans un futur proche, à partir du quatrième jour suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430936]

03-02-2026
AVIS

Fixation des prix des spécialités NATISPRAY

Les prix des spécialités pharmaceutiques NATISPRAY, contenant de la trinitrine, seront fixés à 2,90 € HT et 3,53 € TTC pour la présentation de 0,15 mg/dose et à 4,25 € HT et 5,01 € TTC pour celle de 0,30 mg/dose. Ces tarifs entreront en vigueur le 1er mars 2026. Les produits sont commercialisés par les laboratoires TEOFARMA SRL
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430938]

03-02-2026
AVIS

Nouveaux prix pour médicaments à base d’adalimumab

À partir du 1er mars 2026, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques contenant de l’adalimumab, produites par divers laboratoires, seront appliqués. Ces médicaments incluent des solutions injectables sous différentes formes, telles que des seringues préremplies et des stylos préremplis, avec des prix variant selon le produit. Les prix hors taxes, prix public et prix toutes taxes comprises sont spécifiés pour chaque produit
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430940]

03-02-2026
AVIS

Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques

Les prix des spécialités pharmaceutiques MOPRAL, SECTRAL et ZOLTUM, comprenant des formulations d’oméprazole et d’acébutolol, seront fixés selon la convention entre le comité économique des produits de santé et CHEPLAPHARM FRANCE. Ces prix entreront en vigueur le 7 février 2026, avec des tarifs variant selon les présentations et les quantités. Les montants indiqués incluent le prix hors taxe, le prix public et le prix toutes taxes comprises.
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430942]

04-02-2026
ARRETE

Évaluation des services tutélaires par indicateurs

Les indicateurs relatifs aux services tutélaires, tels que le poids moyen des mesures et la valeur des points, seront calculés selon des modalités précisées dans l’annexe de l’arrêté. Ces indicateurs permettront d’évaluer l’activité des services et de comparer les charges et les moyens en personnel. Les données nécessaires pour ces calculs seront recueillies à l’aide d’un fichier informatique préformaté
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHA2530869A/jo/texte]

04-02-2026
ARRETE

Examen CIADV 2026 : Dossier à soumettre avant mars

Une session d’examen pour obtenir le certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) sera organisée en 2026, avec des épreuves de soutenance les 8 et 9 avril à Paris. Les candidats devront soumettre un dossier de candidature complet avant le 2 mars 2026, incluant divers documents justificatifs
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/SFHA2602770A/jo/texte]

04-02-2026
ARRETE

Remboursement du médicament ANZUPGO 20 mg/g autorisé

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure le médicament ANZUPGO 20 mg/g (delgocitinib) à partir du quatrième jour suivant la publication de l’arrêté. Ce médicament sera remboursable uniquement pour l’indication thérapeutique spécifiée dans son autorisation de mise sur le marché
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/SFHS2602298A/jo/texte]

04-02-2026
ARRETE

Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant la spécialité ANZUPGO 20 mg/g (delgocitinib) comme médicament pris en charge par l’assurance maladie uniquement pour l’indication thérapeutique spécifiée. Cette modification entrera en vigueur conformément aux dispositions annexées
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/SFHS2602312A/jo/texte]

04-02-2026
AVIS

Fixation des prix d’Anzupgo 20 mg/g

Les prix de la spécialité pharmaceutique Anzupgo 20 mg/g (delgocitinib) seront fixés à 478,95 € hors taxes et 547,82 € toutes taxes comprises. Cette décision s’appliquera à partir du quatrième jour suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053435896]

04-02-2026
AVIS

Modification du taux de participation pour Anzupgo

À partir du 5 mai 2025, le taux de participation de l’assuré pour la spécialité Anzupgo 20 mg/g (delgocitinib) sera fixé à 35 %. Cette décision a été prise par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053435898]

04-02-2026
AVIS

Fixation des prix des médicaments VIATRIS SANTE

Les prix des spécialités pharmaceutiques de la société VIATRIS SANTE, notamment les gélules de CREON, seront fixés à des montants spécifiques à partir du 1er mars 2026. Les tarifs incluent des prix hors taxes, des prix de vente public et des prix toutes taxes comprises pour différentes présentations. Ces ajustements tarifaires sont le résultat d’une convention avec le comité économique des produits de santé
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053435900]

05-02-2026
ARRETE

Appel à candidature pour retraitement DMUU

Le présent arrêté définit les modalités des appels à candidature pour une expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), en précisant les exigences de participation des établissements de santé. Les établissements devront mettre en place un système de gestion de la qualité et assurer la traçabilité des DMUU retraités, tout en respectant les droits des patients. L’expérimentation inclura également une évaluation des impacts environnementaux et économiques, ainsi que des indicateurs de sécurité pour les patients
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHP2603386A/jo/texte]

05-02-2026
DECISION

Tarifs forfaitaires pour médicaments à partir de 2026

À partir du 1er mars 2026, des tarifs forfaitaires de responsabilité seront instaurés pour plusieurs groupes génériques de médicaments, dont les montants sont précisés dans une annexe. Cette annexe liste les médicaments concernés ainsi que leurs tarifs respectifs. Les tarifs varient selon le conditionnement et le type de médicament
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/30/SFHS2600864S/jo/texte]

05-02-2026
AVIS

Fixation des prix des médicaments CHEPLAPHARM

Les prix des spécialités pharmaceutiques MOPRAL, SECTRAL et ZOLTUM, commercialisées par les laboratoires CHEPLAPHARM, seront fixés à des montants spécifiques à partir du 7 février 2026. Ces prix incluent des variations selon les dosages et les conditionnements des médicaments. L’application de ces tarifs résulte d’une convention entre le comité économique des produits de santé et la société CHEPLAPHARM FRANCE
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053440394]

05-02-2026
AVIS

Modification du taux de participation pour SAXAGLIPTINE

Le taux de participation de l’assuré pour la spécialité pharmaceutique SAXAGLIPTINE ARROW 5 mg sera rectifié de 35 % à 85 %. Cette modification s’appliquera aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Les nouvelles conditions entreront en vigueur prochainement
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053440396]

06-02-2026
ARRETE

Modification des remboursements pour traitements oncologiques

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure des traitements spécifiques en association avec le durvalumab pour les patientes atteintes d’un cancer de l’endomètre avancé ou récurrent. Cette modification prendra effet à partir du 11 février 2026. Les spécialités concernées incluent LYNPARZA, en dosages de 100 mg et 150 mg
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/SFHS2602137A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée selon l’annexe jointe. À partir du 11 février 2026, la prise en charge de certaines spécialités sera étendue pour le traitement d’entretien des patientes adultes atteintes d’un cancer de l’endomètre avancé ou récurrent. Les spécialités concernées incluent LYNPARZA en différentes dosages
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/SFHS2602138A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Remboursement du NAVINA INSERT pour incontinence fécale

Le texte introduit le NAVINA INSERT, un dispositif pour l’incontinence fécale, qui sera remboursé pour les patients adultes souffrant d’incontinence fécale sévère due à une atteinte neurologique définitive, avec une prise en charge limitée à un insert par patient. Une période de test sera mise en place pour optimiser la dispensation et réduire le gaspillage. L’arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/SFHS2602413A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Suppression de la participation pour EVRYSDI

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour supprimer la participation de l’assuré pour le médicament EVRYSDI (risdiplam). Cette modification concerne la présentation spécifique du produit, incluant des seringues réutilisables
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/SFHS2602551A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques remboursables 2026

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation sera modifiée, incluant des traitements pour la prophylaxie contre la rougeole et des effets immunomodulateurs pour diverses pathologies. Cette modification prendra effet le 11 février 2026. Les recommandations concernant l’utilisation des immunoglobulines humaines intraveineuses seront également prises en compte
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2534510A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques agréées

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant plusieurs présentations de l’immunoglobuline humaine normale PANZYGA. Cette modification prendra effet le 11 février 2026. Les indications thérapeutiques pour la prise en charge par l’assurance maladie seront celles figurant à l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication de l’arrêté
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2600570A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Prise en charge des spécialités pharmaceutiques 2026

Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l’annexe, disposant d’une autorisation de mise sur le marché, seront prises en charge par l’assurance maladie selon des indications thérapeutiques spécifiques. L’arrêté du 15 mai 2018 relatif à ces conditions de prise en charge sera abrogé. Ce nouvel arrêté prendra effet le 11 février 2026.
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2600571A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques pour 2026

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant des extensions d’indications pour le médicament IMFINZI dans le traitement du cancer de l’endomètre. Cette modification prendra effet à partir du 11 février 2026. Les nouvelles indications concernent des traitements spécifiques pour les patientes adultes selon leur profil de déficience du système MMR
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2602121A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités remboursables pour cancer

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation sera modifiée, incluant des extensions d’indications pour le traitement du cancer de l’endomètre avec le médicament IMFINZI. Cette modification prendra effet à partir du 11 février 2026. Les nouvelles indications concernent des traitements spécifiques pour les patientes adultes atteintes de cancer de l’endomètre avancé ou récurrent.
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2602136A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Remboursement d’OMLYCLO pour asthme et urticaire

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure un nouveau médicament, OMLYCLO, destiné au traitement de l’asthme allergique et de l’urticaire chronique spontanée. Ce médicament sera remboursé sous certaines conditions spécifiques pour les adultes, adolescents et enfants. L’arrêté prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2602323A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Modification des spécialités pharmaceutiques agréées

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant la spécialité OMLYCLO pour le traitement de l’asthme allergique et de l’urticaire chronique spontanée. Cette spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie sous certaines conditions spécifiques pour les adultes, adolescents et enfants. Les indications thérapeutiques précises seront appliquées pour garantir l’accès aux traitements nécessaires
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2602324A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Substitution de médicaments biologiques : nouvelles règles

L’annexe de l’arrêté du 20 février 2025 est remplacée par une nouvelle annexe qui liste les groupes de médicaments biologiques similaires pouvant être délivrés par substitution. Les prescripteurs pourront indiquer des dispositifs médicaux d’administration spécifiques, et les pharmaciens accompagneront les patients dans l’apprentissage de ces dispositifs tout en permettant un retour à la spécialité initiale si nécessaire. Les laboratoires fourniront également des dispositifs d’administration factices pour faciliter cette transition
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2603400A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Avertissement sur les risques du jeu excessif

Un message de mise en garde sur les risques liés au jeu excessif sera affiché de manière fixe et visible sur diverses interfaces de jeux à objets numériques monétisables. Ce message ne pourra pas être modifié ni dissimulé. Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur dans un délai de trois mois
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHP2602511A/jo/texte]

06-02-2026
ARRETE

Nouveaux forfaits pour oxygénothérapie et ventilation

Les articles introduisent de nouveaux codes de forfaits hebdomadaires pour la prise en charge de l’oxygénothérapie et de la ventilation assistée, spécifiant les conditions d’attribution et les tarifs associés, notamment pour les patients ayant des besoins spécifiques en oxygène. Ces forfaits incluent des participations à la consommation d’électricité et sont valables jusqu’au 1er mars 2031. L’application des dispositions commencera dans un futur proche, à compter du treizième jour suivant leur publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/SFHS2603625A/jo/texte]

06-02-2026
AVIS

Tarifs IMFINZI établis pour 2026

Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités IMFINZI, fabriquées par ASTRAZENECA, sont établis selon la convention avec le comité économique des produits de santé. À partir du 11 février 2026, ces tarifs seront respectivement de 1 670,51 € et 400,92 € par unité de conditionnement.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Tarifs de PANZYGA fixés pour 2026

Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités de PANZYGA, produites par OCTAPHARMA, sont établis pour plusieurs formats de conditionnement. Ces tarifs sont fixés à des montants spécifiques, variant selon le volume de produit. Cette décision entrera en vigueur le 11 février 2026.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Fixation des prix de PANZYGA pour 2026

Le prix de cession hors taxes des spécialités de PANZYGA aux établissements de santé sera fixé selon les montants indiqués pour chaque format. Cette décision s’appliquera à partir du 11 février 2026. Les prix varient de 65,25 € à 1 957,50 € selon le volume de la spécialité.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Fixation des prix d’OMLYCLO 300 mg

Les prix de la spécialité pharmaceutique OMLYCLO 300 mg, solution injectable, seront fixés à 268,60 € hors taxes et 308,78 € toutes taxes comprises, conformément à la convention entre le comité économique des produits de santé et CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Taux de participation pour OMLYCLO à 35 %

À partir du 10 décembre 2025, le taux de participation de l’assuré pour le médicament OMLYCLO (omalizumab) sera fixé à 35 %. Ce taux s’appliquera aux spécialités mentionnées dans la décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Fixation des prix des produits médicaux WELLSPECT

Les prix de vente maximum hors taxes et les tarifs des produits médicaux pour l’incontinence fécale de la société WELLSPECT France seront fixés par le comité économique des produits de santé. Ces prix prendront effet dans les treize jours suivant la publication de l’avis. Les produits concernés incluent des inserts spécifiques avec des prix de cession et des prix limites de vente au public clairement établis
[https://www.legifrance.gouv.fr]

06-02-2026
AVIS

Fixation des tarifs des produits médicaux

Les tarifs et les prix limites de vente au public des produits médicaux spécifiés seront fixés par le comité économique des produits de santé, en application d’une convention avec plusieurs syndicats et sociétés. Ces tarifs entreront en vigueur à partir du treizième jour suivant la publication de l’avis. Les produits concernés incluent des dispositifs d’oxygénothérapie et de ventilation assistée.
[https://www.legifrance.gouv.fr]

07-02-2026
DECRET

Modifications du code de la santé publique

Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique concernant la pratique des masseurs-kinésithérapeutes, en insistant sur l’absence de discrimination envers les patients et l’obligation d’agir en cas de suspicion de violences. Les nouvelles dispositions introduisent également des précisions sur les signalements à effectuer et les conditions de remplacement dans les cabinets. Les modifications s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’ouverture de nouveaux lieux d’exercice à partir de la date d’entrée en vigueur du décret
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/SFHH2518783D/jo/texte]

07-02-2026
ARRETE

Modification des conditions d’examens de biologie médicale

L’arrêté modifie les conditions de réalisation des examens de biologie médicale en permettant leur réalisation en dehors des laboratoires dans plusieurs types de structures, sous certaines conditions et avec une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Les conventions entre laboratoires et professionnels de santé doivent préciser les responsabilités et les modalités d’organisation des examens. Les examens autorisés incluent divers bilans biologiques et virologiques, qui pourront être réalisés dès le dépôt de la demande d’accréditation
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHH2602105A/jo/texte]

08-02-2026
DECRET

Responsabilité des agents diplomatiques pour visas

Le décret introduit un nouvel alinéa concernant les agents des missions diplomatiques et consulaires impliqués dans l’instruction des demandes de visas. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sera responsable de l’exécution de ce décret
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHS2530333D/jo/texte]

08-02-2026
DECRET

Modification des conditions de justification administrative

Le décret modifie les conditions de justification pour certaines demandes administratives, notamment en précisant les documents requis et en introduisant des dispositions spécifiques pour les ressortissants de l’Union européenne et d’autres pays. Il impose également la fourniture de justificatifs de soins pour une prise en charge rétroactive et des attestations pour les demandes d’aide médicale. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHS2530345D/jo/texte]

08-02-2026
DECRET

Traitement des données pour établissements d’hébergement âgées

La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mettront en œuvre un traitement de données personnelles, dénommé « RAMA », pour recueillir les rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les données collectées incluront des informations sur les établissements, les résidents et les activités médicales, et seront accessibles à des professionnels habilités pour des finalités spécifiques. Ces données seront conservées pendant une durée maximale de dix ans, et les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès et de rectification
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHA2530638D/jo/texte]

08-02-2026
ARRETE

Conformité du rapport annuel des EHPAD 2025

Le rapport annuel d’activité médicale des EHPAD devra être conforme à un modèle spécifique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur lors de l’élaboration du rapport pour l’année 2025
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHA2535691A/jo/texte]

08-02-2026
DECISION

Fixation des prix de vente d’énergie 2026-2027

Les prix de vente maximum pour divers produits de restitution d’énergie seront fixés, avec des tarifs spécifiques en euros HT et TTC, à partir du 1er mars 2026 et 2027. Ces nouveaux prix s’appliqueront aux distributeurs revendant directement aux assurés sociaux. La décision sera mise en œuvre conformément aux dates établies
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/17/SFHS2603760S/jo/texte]

08-02-2026
AVIS

Fixation des prix des prothèses de santé

Les prix de vente maximum hors taxes et les tarifs des produits de santé, notamment des prothèses de pied, seront fixés par le comité économique des produits de santé. À partir du 1er mars 2026, de nouveaux prix de cession et tarifs seront appliqués, avec des ajustements prévus pour le 1er mars 2027. Ces décisions concernent plusieurs sociétés, dont ALPS et ÖSSUR, en l’absence de convention avec l’Union française des orthoprothésistes.
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449471]