Vers la fin du PLFSS ?

Synthèse – « Politique de santé : rupture ou continuité ? » – Invités le 23 novembre des Contrepoints de la Santé, les sénateurs Alain Milon (Vaucluse, LR,) et Michel Amiel (Bouches-du-Rhône, LREM), respectivement Président et vice-Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat avaient pour mission de « juger le PLFSS 2018 » et la politique de santé du nouveau Gouvernement. Lors de ce petit-déjeuner débat organisé par Pascal Maurel, Philippe Leduc et Renaud Degas, les deux sénateurs se sont accordés, entre autres, pour alerter sur les dangers de la fiscalisation de la solidarité et sur la forte étatisation du système de la santé.

 


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« D’un financement assuranciel à un financement budgétaire »

Comme l’a rappelé Alain Milon, l’un des articles majeurs du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est bel et bien l’article 7, lequel instaure un financement de la Sécurité sociale essentiellement par la CSG et nettement moins par les cotisations salariales. « Faut-il y voir une étatisation de la Sécurité sociale ? », a-t-il fait mine de s’interroger. Et de répondre à regret par l’affirmative : « C’est une évidence. On assiste à un changement de financement de la Sécurité sociale. Passer d’un financement assuranciel à partir des cotisations à un financement budgétaire par les impôts, c’est faire contrôler les recettes de la Sécurité sociale exclusivement par Bercy. Le Parlement n’aura plus son mot à dire. Jusqu’au jour où Bercy contrôlera aussi les dépenses. C’est un problème majeur pour l’avenir de l’universalité de la Sécurité sociale. »

 

La CSG plutôt que la TVA

Bien que membre de La République en marche, Michel Amiel ne s’est pas fait prier pour reconnaître que le PLFSS 2018 marque bel et bien un tournant, en l’occurrence, « une fiscalisation du budget (de la Sécurité sociale, N.D.L.R.) et un recentrage sur l’État ». Et d’en souligner immédiatement les dangers : « Il ne faudrait pas que Bercy devienne le seul référent en matière de budget, a-t-il martelé. Le pire serait qu’il n’y ait plus qu’un budget en fusionnant celui du PLF et celui du PLFSS. On peut avoir cette crainte. »

Quant au choix de combler le déficit et la dette de l’Assurance maladie par la CSG plutôt que par la TVA, le sénateur des Bouches-du-Rhône l’a justifié par le fait que l’assiette de la CSG est assiette très large et « taxe tous les revenus ». Y compris ceux des retraités ayant un revenu mensuel supérieur à 1 400 euros. Ce qui, à ses yeux, n’est pas un problème dans la mesure où « la notion de solidarité entre les générations, c’est aussi de faire participer la génération du papy boom à la résorption des déficits qu’elle a créé et qui a bénéficié de tout ».

 

« Le rôle du médecin, moins technique et plus humain »

Autres dispositions fondatrices de ce PLFSS, les articles 35 et 36 qui ont respectivement trait au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé et à la prise en charge de la télémédecine. Pour Michel Amiel, « ces deux articles posent les bases de la médecine de demain » à l’heure où « la relation au diagnostic et le colloque singulier ont énormément changé. » Et de préciser : « Nous ne sommes plus dans la toute-puissance du médecin ». Une évolution synonyme non pas d’arrêt de mort par… ordonnance mais de recentrage salvateur : « Cela ne veut pas dire que le médecin n’a plus de rôle à jouer. Au contraire, il va retrouver un rôle moins technique et plus humain ; il va retrouver toute sa place avec une formation moins technique mais plus philosophie et éthique. C’est en cela que la médecine de demain est loin d’être une catastrophe. » Alain Milon est tout aussi persuadé que « le médecin va devoir recevoir une formation différente pour rentrer en contact avec son patient. Il va falloir modifier les études médicales pour que les médecins puissent s’adapter à la télémédecine et au numérique. » En effet, selon certaines études, le Smartphone est censé permettre de réaliser 80 % des diagnostics grâce à des algorithmes.

 

La hausse du numerus clausus, pas la solution à privilégier

L’innovation en santé implique aussi, selon Michel Amiel, de ne pas se voiler la face et d’admettre que « les jeunes médecins sont en désaccord total avec les syndicats médicaux qui les représentent ». « Même si cela va prendre du temps, estime-t-il, ils veulent tourner le dos au paiement à l’acte, lequel est aujourd’hui complètement dépassé ». Pour l’élu de la chambre basse, le temps est d’avantage aux nouveaux modes de paiement forfaitaire dans le cadre des parcours de soins ou, mieux, des parcours de santé qui intègrent la médecine préventive.

Et si les effectifs sont aujourd’hui insuffisants, alimentant tout à la fois les déserts médicaux et le mécontentement des Français – 73 % d’entre eux estiment que le système de santé s’est dégradé au cours des cinq dernières années (voire notre sondage BVA) -, les deux élus de la Nation parlent d’une seule voix pour réaffirmer que la hausse du numerus clausus ne peut en aucun cas être la solution à privilégier. D’abord parce que les effets d’une telle mesure ne se feront sentir au mieux que dans une bonne dizaine d’années quand… il sera trop tard. Ensuite, parce que ni l’Hôpital ni l’Université n’ont les moyens d’accueillir un contingent massif et supplémentaire d’étudiants en médecine.

 

Pas touche à la liberté d’installation

Dans ces conditions, « la solution, dixit Alain Milon, c’est la facilitation de l’installation des médecins et leur reconnaissance, en particulier dans le cadre de la convention ». Michel Amiel plaide, lui aussi, pour des dispositifs incitatifs et non impératifs, en somme pour la liberté d’installation. En effet, « obliger les médecins à s’installer dans certaines zones ou faire du déconventionnement sélectif sont des mesures contre-productives ». Tout comme, au passage, le tiers payant généralisé qui ne doit rester que généralisable.

 

« Le reste à charge zéro, un mensonge grossier »

Seule entorse au ton feutré du débat, l’élu LR se montre virulent à l’encontre de la promesse du reste à charge zéro : « Il est évident que l’on ne peut pas parvenir au reste à charge zéro, assure ainsi Alain Milon. C’est un mensonge grossier. » Soit. Mais alors que faire ? Œuvrer à la définition d’un panier de soins remboursables, suggèrent en chœur les deux édiles de la Commission des Affaires sociales du Sénat. Ce qui signifierait que la Sécurité sociale prendrait en charge les pathologies graves et les organismes complémentaires… le reste, leur contribution devenant forcément de plus en plus importante. A la condition expresse, insiste Alain Milon, que « les réseaux de soins installés par la loi Le Roux en optique ou en dentisterie soient obligatoirement ouverts ».

Alexandre Terrini

 

 

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