Synthèse des textes relatifs à la santé publiés dans le Journal officiel de la République française (JORF) entre le 8 et le 14 décembre 2025.
Créée par Skreen Lab pour La Veille Acteurs de santé.
09-12-2025
ARRETE
Indemnités du Haut Conseil de la santé publique
Le montant de l’indemnité pour le président du Haut Conseil de la santé publique sera fixé à 684 euros par séance, avec un maximum de 12 séances par an, et le vice-président percevra la même indemnité en cas de suppléance. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHR2531442A/jo/texte
Inclusion d’OCREVUS dans les médicaments remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d’hospitalisation sera modifiée pour inclure le médicament OCREVUS, destiné au traitement des formes actives de sclérose en plaques récurrente chez les adultes. Cette spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie uniquement pour cette indication thérapeutique.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/SFHS2533472A/jo/texte
Substitution des médicaments biologiques similaires
Le texte fixe la liste des groupes de médicaments biologiques similaires pouvant être substitués par les pharmaciens, en précisant les conditions d’information et de traçabilité à respecter lors de cette substitution. Les prescripteurs et les patients seront informés des possibilités de substitution, et des dispositifs d’administration seront mis à disposition pour faciliter l’apprentissage des nouveaux médicaments. L’annexe de l’arrêté sera mise à jour pour refléter ces informations et conditions spécifiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/SFHS2533964A/jo/texte
Modifications des spécialités pharmaceutiques remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée selon les dispositions annexées, avec des changements spécifiques dans les libellés et les numéros d’identification de certains médicaments. Ces modifications permettront le remboursement des spécialités concernées pendant une période de 6 mois, après quoi les anciens numéros d’identification seront radiés. Les nouveaux libellés et codes CIP des spécialités pharmaceutiques sont également précisés.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/SFHS2534070A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée selon les annexes. Les modifications des libellés des spécialités pharmaceutiques seront appliquées, et ces spécialités continueront à être remboursées pendant 6 mois après la publication. Passé ce délai, l’ancien numéro d’identification sera radié.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/SFHS2534072A/jo/texte
Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d’hospitalisation sera modifiée pour inclure le traitement des patients adultes atteints d’un myélome multiple en rechute et réfractaire. Cette prise en charge s’appliquera aux patients ayant reçu au moins deux traitements antérieurs spécifiques. La spécialité concernée est l’Idecabtagene vicleucel, commercialisée par Bristol Myers Squibb.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2532706A/jo/texte
Modification de la prise en charge des médicaments
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant une extension de la prise en charge par l’assurance maladie pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en rechute et réfractaire. Cette prise en charge s’appliquera aux patients ayant reçu au moins deux traitements antérieurs spécifiques. Le produit concerné est l’ABECMA® (Idecabtagene vicleucel).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2532761A/jo/texte
Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d’hospitalisation sera modifiée pour inclure la spécialité aztréonam-avibactam, destinée au traitement de certaines infections graves chez des patients adultes. Cette spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie uniquement dans des cas spécifiques où les options thérapeutiques sont limitées. Les indications thérapeutiques précises pour cette prise en charge incluent des infections intra-abdominales compliquées et des pneumonies nosocomiales, entre autres.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2533409A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant l’inscription d’EMBLAVEO (aztréonam/avibactam) pour des indications spécifiques en tant que traitement de dernier recours. Son utilisation sera strictement encadrée, nécessitant une concertation thérapeutique et une réévaluation après 48 heures. Ces mesures visent à préserver l’efficacité de ce médicament face à des infections résistantes.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2533417A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant l’inscription d’OCREVUS 920 mg pour le traitement de certaines formes de sclérose en plaques. La prise en charge par l’assurance maladie sera limitée à des indications spécifiques et nécessitera une consultation préalable avec un centre de ressources spécialisé. Les décisions concernant l’instauration et l’arrêt du traitement devront respecter des critères cliniques définis.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2533433A/jo/texte
Suppression de remboursements pour implants de hanche
Les références de certains implants articulaires de hanche seront supprimées de la liste des produits remboursables par la sécurité sociale. Cet arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2534144A/jo/texte
Tarif et prix OCREVUS 920MG fixés à 249,996 €
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour le médicament OCREVUS 920MG, produit par la société ROCHE SA, seront fixés à 249,996 € hors taxes. Cette décision est prise en vertu de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire. Les établissements de santé appliqueront ces tarifs pour la spécialité mentionnée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001355
Nouveau cadre pour prothèses de membre inférieur
À partir du 1er janvier 2026, les pieds à restitution d’énergie pour prothèses de membre inférieur seront classés sous une description générique, remplaçant leur dénomination commerciale. Les prescriptions devront être effectuées par des médecins spécialistes, et les pieds devront répondre à des exigences techniques spécifiques pour être pris en charge. De plus, des prestations d’appareillage et de suivi seront disponibles, avec des modalités de renouvellement et de réparation définies.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001358
Tarif de responsabilité pour EMBLAVEO fixé à 180€
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour le médicament EMBLAVEO 1,5G/0,5G PERF de PFIZER seront fixés à 180 euros hors taxes par unité de conditionnement. Cette décision résulte d’une convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER. Ces tarifs s’appliqueront aux établissements de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001365
Ajustement des prix des médicaments en 2026
À partir du 2 janvier 2026, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment des produits à base de mésalazine et d’embonate de metformine, seront appliqués selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires FERRING SAS, MERCK SA et SANOFI. Les tarifs spécifiques pour chaque produit sont détaillés, incluant des comprimés, granulés et suppositoires. Ces ajustements de prix visent à réguler le coût des médicaments concernés sur le marché.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001368
Fixation des tarifs pour électrostimulation génito-urinaire
Le comité économique des produits de santé va établir les tarifs en euros TTC pour les dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire, conformément aux articles du code de la sécurité sociale. Les tarifs actuels seront modifiés au 1er mars 2026 et au 1er mars 2027. Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité est régie par des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001370
Fixation des prix des médicaments dès 2026
À partir du 2 janvier 2026, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment MONOPROST et ONTOZRY, seront appliqués selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Les tarifs incluent des variations selon les présentations et les conditionnements des médicaments. Les prix de PERGOVERIS seront également fixés pour différentes dosages et formats.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053001388
Délégation de signature pour Mme El Haïry
Mme Sarah El HAÏRY, ainsi que ses directrices de cabinet, recevront délégation pour signer des actes et documents relatifs à leurs attributions, à l’exception des décrets. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sera chargée de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/SFHC2532656D/jo/texte
Modification de la liste des médicaments remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée pour inclure plusieurs nouveaux médicaments, dont le BECLOMETASONE/FORMOTEROL et le TRAVATAN, ainsi que des indications thérapeutiques spécifiques pour le ZINNAT. Ces modifications entreront en vigueur quatre jours après la publication de l’arrêté. Les indications thérapeutiques ouvrant droit à remboursement seront celles figurant sur l’autorisation de mise sur le marché à la date de publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2531753A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, avec l’ajout de nouveaux médicaments spécifiés en annexe. Ces médicaments seront pris en charge par l’assurance maladie uniquement pour certaines indications thérapeutiques. Les spécialités concernées incluent des traitements pour les otites moyennes aiguës et les angines documentées à streptocoque A ß-hémolytique.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2531756A/jo/texte
Modification des médicaments remboursables aux assurés sociaux
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée selon les dispositions annexées. Le présent arrêté prendra effet à partir du quatrième jour suivant sa publication. Les médicaments spécifiés dans l’annexe seront remboursables uniquement pour les indications thérapeutiques figurant sur leur autorisation de mise sur le marché.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2533139A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée selon l’annexe fournie. Cinq médicaments spécifiques seront inscrits, avec des indications thérapeutiques précises ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie. Ces modifications entreront en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2533142A/jo/texte
Modifications des arrêtés sur formations sanitaires
Les arrêtés du 10 juin 2021 concernant les formations pour les diplômes d’État d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture seront modifiés pour supprimer plusieurs mentions redondantes et abroger certaines dispositions. À partir de la rentrée de 2023, des ajustements seront appliqués dans les articles concernés, notamment en ce qui concerne les annexes. Les annexes VI et VII seront remplacées par de nouvelles annexes, et certaines limitations seront également supprimées.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2533751A/jo/texte
Examen CAPEJS 2026 : Détails et modalités
Une session d’examen pour le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) sera organisée en 2026, avec des épreuves de pratique professionnelle se déroulant dans les établissements de stage des candidats. Les dossiers de candidature devront être soumis avant le 20 février 2026 et inclure plusieurs documents justificatifs. Le directeur général de la cohésion sociale sera responsable de l’exécution de cet arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/SFHA2534297A/jo/texte
Modification des médicaments remboursables aux assurés sociaux
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée pour inclure plusieurs médicaments spécifiques, dont les indications thérapeutiques précises sont définies. Cette modification prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant la date de publication. Les médicaments concernés incluent des traitements pour des pathologies variées telles que les infections urinaires et la schizophrénie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2530300A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour l’usage des collectivités et divers services publics sera modifiée, incluant plusieurs médicaments spécifiques avec des indications thérapeutiques précises pour la prise en charge par l’assurance maladie. Les médicaments concernés incluent des traitements pour des pathologies telles que les pyélonéphrites aiguës, les infections urinaires et la schizophrénie. Ces modifications entreront en vigueur prochainement selon les dispositions énoncées dans l’annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2530302A/jo/texte
Tarifs unifiés pour la Micafungine en 2026
À partir du 1er janvier 2026, des tarifs unifiés seront instaurés pour un groupe générique spécifique, conformément aux articles du code de la santé publique et de la sécurité sociale. Les montants des tarifs unifiés seront précisés dans l’annexe jointe à la décision. Les tarifs pour les produits mentionnés incluent 89,01 euros pour la Micafungine 100mg et 55,06 euros pour la Micafungine 50mg.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/30/SFHS2530426S/jo/texte
Abrogation des tarifs forfaitaires des médicaments
Les tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains groupes génériques, tels que l’acide tiaprofenique et l’alendronate monosodique, seront abrogés à partir du 15 décembre 2025. Les tarifs concernés incluent des prix spécifiques pour différents conditionnements de ces médicaments. Cette décision sera appliquée immédiatement à la date mentionnée.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/5/SFHS2533844S/jo/texte
Examen professionnel technicien principal 2026
L’examen professionnel pour accéder au grade de technicien principal dans le domaine du contrôle des produits de santé en laboratoire sera ouvert en 2026 avec une seule place disponible. Les inscriptions se feront du 5 janvier au 5 février 2026, et les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle devront être envoyés au plus tard le 5 mars 2026. Les épreuves orales commenceront le 2 avril 2026, avec des détails à préciser ultérieurement par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/5/SFHM2534244S/jo/texte
Fixation des prix des médicaments spécialisés
Les prix des spécialités pharmaceutiques, notamment pour les médicaments Candesartan, Cefixime et Palipéridone, seront fixés selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant leur publication. Les prix varient selon les présentations et les dosages des médicaments.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Taux de participation des assurés à 35 %
À partir des décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, le taux de participation des assurés pour plusieurs spécialités de médicaments sera fixé à 35 %. Cette mesure s’appliquera aux produits listés, notamment ceux contenant du candésartan, du céfixime, du montélukast et de la palipéridone. Les assurés devront donc prendre en compte ce taux lors de l’achat de ces médicaments.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Uniformisation des prix de cession médicale 2026
Les prix de cession hors taxes et les tarifs de responsabilité pour certaines spécialités médicales, tels que MICAFUNGINE et MYCAMINE, seront établis en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Ces tarifs seront uniformisés et appliqués aux établissements de santé. Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques
Les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment le BECLOMETASONE/FORMOTEROL, TRAVATAN et ZINNAT, sont fixés par accord entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Ces prix incluent les montants hors taxes, prix public et prix toutes taxes comprises. Cette décision prendra effet dans. un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Taux de participation des assurés à 35 %
À partir des décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, le taux de participation de l’assuré pour plusieurs spécialités médicales sera fixé à 35 %. Les médicaments concernés incluent le BECLOMETASONE/FORMOTEROL, le TRAVATAN et le ZINNAT, tous destinés à des usages spécifiques. Cette mesure s’appliquera à partir des dates mentionnées dans les décisions.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques
Les prix des spécialités pharmaceutiques fixés par le comité économique des produits de santé pour les laboratoires ETHYPHARM, MAYOLY-SPINDLER et ZENTIVA FRANCE seront respectivement de 2,46 € à 50,00 € selon les produits. Ces tarifs incluent des solutions injectables et buvables, avec des détails spécifiques sur les présentations et les dosages. La décision entrera en vigueur dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant la publication.
https://www.legifrance.gouv.fr »
10-12-2025
AVIS
Taux de participation pour médicaments spécifiques
Le taux de participation de l’assuré pour plusieurs spécialités médicales sera fixé à 35 % pour les solutions injectables de Levofolinate de calcium et les solutions buvables de Noyada. De plus, un taux de participation de 70 % s’appliquera pour le sirop Codeine-Erysimum. Ces taux entreront en vigueur selon les décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Fixation du prix OXYBATE à 110,484 €
Le prix de cession hors taxes des spécialités OXYBATE KAL, OXYBATE REI et XYREM aux établissements de santé sera fixé à 110,484 € par UCD. Cette décision sera appliquée à partir du 1er janvier 2026. Elle résulte d’une convention entre le comité économique des produits de santé et plusieurs laboratoires pharmaceutiques.
https://www.legifrance.gouv.fr
10-12-2025
AVIS
Exceptions aux tarifs unifiés pour certains médicaments
Les tarifs unifiés ne s’appliqueront pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l’avis relatif aux prix, notamment les produits ACLOTINE et ATENATIV. Ces exceptions concernent des formulations spécifiques de ces médicaments. Les laboratoires exploitants concernés sont LFB-BIOMEDICAMENTS et OCTAPHARMA FRANCE.
https://www.legifrance.gouv.fr
11-12-2025
DECRET
Modification du code de la santé publique
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sera modifié pour inclure les assistants de régulation médicale aux côtés des assistants dentaires, avec la création d’une commission dédiée à leur régulation. Cette commission, présidée par un représentant de l’État, sera chargée de délivrer les autorisations d’exercice et de contrôler la maîtrise de la langue française des demandeurs. Le Premier ministre et la ministre de la santé seront responsables de l’application de ces nouvelles dispositions.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHH2517377D/jo/texte
Modification de la liste des médicaments remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est modifiée, incluant le médicament TOLVAPTAN ZENTIVA, qui est destiné à ralentir la progression de la polykystose rénale autosomique dominante chez les adultes. Ce médicament sera soumis à des conditions strictes de prescription et de délivrance, réservées aux spécialistes en néphrologie. L’arrêté prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2532162A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant des médicaments spécifiques pour traiter la polykystose rénale autosomique dominante chez les adultes. Les indications thérapeutiques pour la prise en charge par l’assurance maladie seront strictement définies, notamment pour les patients présentant des critères de néphromégalie et d’évolution rapide de la maladie. Les spécialités concernées incluront différentes dosages de Tolvaptan Zentiva.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHS2532166A/jo/texte
Report de l’échéance au 7 décembre 2030
L’article 1 modifie la date de l’arrêté du 7 décembre 2020, en reportant l’échéance au 7 décembre 2030. L’application de cette modification sera immédiate.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHP2534219A/jo/texte
Modification des tarifs forfaitaires de médicaments 2026
À partir du 2 janvier 2026, les tarifs forfaitaires de responsabilité pour plusieurs groupes génériques seront modifiés, avec des montants spécifiques indiqués dans l’annexe. Ces modifications concernent divers médicaments, notamment l’amlodipine, le bisoprolol, et d’autres, avec des tarifs variant selon le conditionnement. Les nouveaux tarifs seront appliqués immédiatement à cette date.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/8/SFHS2534222S/jo/texte
Fixation des prix pour TOLVAPTAN ZENTIVA
Les prix des spécialités pharmaceutiques TOLVAPTAN ZENTIVA seront fixés selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et ZENTIVA FRANCE. Les prix pour les différentes présentations de TOLVAPTAN ZENTIVA seront de 401,02 € en prix de vente hors taxe et 468,15 € en prix de vente toutes taxes comprises. Cette décision entrera en vigueur dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053011633
Augmentation de la participation pour Tolvaptan Zentiva
À partir du 12 novembre 2025, le taux de participation de l’assuré pour certaines spécialités de médicaments, notamment les comprimés de Tolvaptan Zentiva, sera fixé à 70 %. Ce taux s’appliquera aux différentes présentations de Tolvaptan mentionnées dans le texte. Les assurés devront donc s’attendre à cette participation pour ces médicaments.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053011635
Tarifs de cession pour spécialités médicales 2026
Les prix de cession hors taxes et les tarifs de responsabilité pour certaines spécialités médicales, tels que CLOTTAFACT, FIBRYGA et RIASTAP, seront établis en vertu d’une convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Ces tarifs seront respectivement de 640,73 € et 427,15 € selon les produits. Cette décision prendra effet le 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053011637
Création d’un système d’information pour handicapés
Le décret modifie le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, en créant un traitement de données à caractère personnel dénommé \ »Système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap\ » (SI-Evaluation), qui sera mis en œuvre pour évaluer les besoins des personnes handicapées et gérer les décisions de la commission des droits et de l’autonomie. Les données traitées incluront des informations personnelles nécessaires à cette évaluation, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données. La ministre de la santé sera chargée de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHA2516970D/jo/texte
Remboursement des vaccins HPV jusqu’à 26 ans
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure l’immunisation active contre les infections dues aux papillomavirus humains (HPV) pour les personnes jusqu’à 26 ans. Cette prise en charge s’appliquera selon le calendrier vaccinal en vigueur et les recommandations de la HAS à partir du 30 avril 2025. Les vaccins concernés sont le GARDASIL 9, disponible en flacon et en seringue préremplie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2533609A/jo/texte
Extension de la prise en charge des vaccins HPV
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée pour inclure l’extension de la prise en charge des vaccins contre les papillomavirus humains (HPV) pour les personnes jusqu’à 26 ans. Cette extension sera conforme aux recommandations vaccinales en vigueur. Les détails des spécialités concernées sont précisés dans l’annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2533611A/jo/texte
Remboursement du médicament NILEMDO pour prévention cardiovasculaire
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure le médicament NILEMDO, destiné aux patients adultes à haut risque cardiovasculaire avec intolérance aux statines. Ce médicament sera remboursé uniquement dans des indications spécifiques pour la prévention des maladies cardiovasculaires. L’arrêté prendra effet dans les quatre jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2534408A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant l’inscription de NILEMDO (acide bempédoïque) pour des patients adultes à haut risque cardiovasculaire. Ce médicament sera pris en charge par l’assurance maladie uniquement dans des cas spécifiques liés à des intolérances aux statines. Les indications thérapeutiques précises pour son utilisation incluront la prévention primaire et secondaire des maladies cardiovasculaires athéroscléreuses.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2534409A/jo/texte
Dotation assurance maladie 2025 : 5,39 milliards euros
La dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional sera fixée à 5 389 163 394 euros pour l’année 2025. La Caisse nationale de l’assurance maladie notifiera la répartition de ce montant entre les différents régimes conformément aux modalités définies.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHS2534665A/jo/texte
Modification des annexes des arrêtés du 16 mai 2024
Les annexes 2 et 3 des arrêtés du 16 mai 2024 seront modifiées et consultables en ligne sur le site de l’Agence du numérique en santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHL2534434A/jo/texte
Agrément national des associations : modalités et durée
L’agrément national des associations mentionnées sera délivré et renouvelé pour une durée de cinq ans. Les associations concernées incluent celles dédiées à l’aide aux personnes atteintes de maladies spécifiques et aux parents d’enfants souffrant de troubles liés aux anti-convulsivants. Ces mesures entreront en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/SFHZ2534486A/jo/texte
Prise en charge des infections par ertapénème
Les spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché, listées dans l’annexe, seront prises en charge par l’assurance maladie sous certaines conditions de prescription. La prise en charge concerne spécifiquement le traitement des infections chez les enfants et les adultes dues à des bactéries sensibles à l’ertapénème. Les indications thérapeutiques précises pour cette prise en charge incluent les infections intra-abdominales, les pneumonies communautaires et les infections gynécologiques aiguës.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHS2532593A/jo/texte
Modifications des spécialités pharmaceutiques remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée selon les dispositions en annexe, avec des changements de libellés pour plusieurs médicaments. Ces modifications entreront en vigueur prochainement, et certaines modifications précédemment annoncées seront supprimées. Les nouveaux libellés incluent des médicaments tels que le Bisoprolol, le Cholecalciférol, et le Solriamfétol, entre autres.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHS2533520A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée selon les dispositions annexées. Les libellés de plusieurs médicaments seront actualisés, et certaines modifications entreront en vigueur prochainement. Un rectificatif supprimera une modification prévue pour le 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHS2533521A/jo/texte »
Radiation des implants de hanche remboursables
Les implants articulaires de hanche de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS seront radiés de la liste des produits remboursables. Cet arrêté prendra effet dans un futur proche, à compter du treizième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHS2534645A/jo/texte
Radiation des codes d’implants de hanche
Les codes relatifs aux implants articulaires de hanche seront radiés de l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005. Cet arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHS2534646A/jo/texte
Modification des tarifs des produits sanguins
Les articles modifient les tarifs de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement, en précisant les montants en euros HT pour différentes catégories et transformations. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les tarifs incluent des majorations spécifiques selon les caractéristiques des produits sanguins.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/SFHP2534697A/jo/text
Participation de l’assuré pour ERTAPENEM PAN 1G
Le taux de participation de l’assuré pour le médicament \ »ERTAPENEM PAN 1G PERF FL20ML\ » sera fixé à 35 %. Cette décision sera mise en œuvre par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016179
Tarif de cession d’ERTAPENEM PAN fixé à 27€
Le prix de cession hors taxes de la spécialité ERTAPENEM PAN 1G PERF FL20ML aux établissements de santé sera fixé à 27,00 € par unité. Cette décision est prise en vertu de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA, ainsi que de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé appliqueront ce tarif prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016181
Fixation des prix de NILEMDO en pharmacie
Les prix de la spécialité pharmaceutique NILEMDO (acide bempédoïque) seront fixés à 49,53 € HT et 57,27 € TTC. Cette décision s’appliquera à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016184
Participation de l’assuré pour NILEMDO fixée à 35%
Le taux de participation de l’assuré pour le médicament NILEMDO (acide bempédoïque) sera fixé à 35 %. Cette décision sera appliquée à partir du 25 mars 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016186
Ajustement des prix des médicaments en 2026
À partir du 2 janvier 2026, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment des collyres et des comprimés sublinguaux, seront appliqués selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires SANTEN et STALLERGENES. Les tarifs des produits varient, par exemple, le collyre COSTEC sera à 13,78 € et les comprimés ORALAIR à 54,88 €. Ces ajustements de prix concernent spécifiquement les médicaments listés dans l’article.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016188
Prix des médicaments JULUCA et VOCABRIA fixés
À compter du 2 janvier 2026, les prix des spécialités pharmaceutiques JULUCA et VOCABRIA, fabriquées par VIIV HEALTHCARE SAS, seront respectivement de 550,48 € et 403,42 € pour les comprimés, et de 789,03 € pour la suspension injectable. Ces prix s’appliquent aux présentations spécifiques mentionnées dans la convention avec le comité économique des produits de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016190
Fixation des prix de cession des médicaments
Le prix de cession hors taxes des spécialités JULUCA et VOCABRIA aux établissements de santé sera fixé respectivement à 16,048 € et 11,733 € pour les comprimés, et à 703,950 € pour l’injection. Cette décision s’appliquera à partir du 2 janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053016192
Qualifications des professionnels en établissements d’accueil
Le décret modifie l’article R. 2324-42 du code de la santé publique en précisant les qualifications requises pour les professionnels encadrant les enfants dans les établissements d’accueil. Il inclut des auxiliaires de puériculture, des psychomotriciens, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmiers et des puériculteurs diplômés d’État. La ministre de la santé sera responsable de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/SFHA2520419D/jo/texte
Évaluation de l’état de soumission chimique
Dans les territoires désignés, toute personne suspectant un état de soumission chimique pourra se faire prescrire des examens de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie, et les professionnels de santé seront tenus d’informer les patients sur les centres de référence. Les laboratoires réaliseront immédiatement les prélèvements nécessaires et communiqueront les résultats au prescripteur, qui les transmettra au patient. L’expérimentation sera évaluée par la direction générale de la santé, avec un traitement des données personnelles pour en mesurer l’efficacité, et le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHP2532025D/jo/texte
Accords collectifs : agrément et exceptions
Les accords de branche et conventions collectives nationales ainsi que les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans les annexes seront agréés sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. En revanche, certains accords de branche et conventions collectives nationales ne seront pas agréés, comme indiqué dans l’annexe 3. L’application de ces décisions prendra effet à partir des dates prévues dans les textes concernés.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/SFHA2534100A/jo/texte
Expérimentation sur la soumission chimique en 2026
L’expérimentation sur la soumission chimique se déroulera dans les régions des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et des Pays de la Loire, avec des laboratoires spécifiques désignés pour réaliser des analyses toxicologiques. Les prélèvements seront effectués en double exemplaire et les résultats des examens seront transmis aux médecins dans des délais précis. Un rapport comparatif sera établi pour évaluer les données recueillies durant l’expérimentation, et le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHP2532026A/jo/texte
Tarifs des endoprothèses fixés pour 2026
Le comité économique des produits de santé va fixer les tarifs et prix limites de vente au public des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet, avec un tarif prévu de 665,99 € TTC à partir du 1er février 2026. Les exploitants concernés auront trente jours pour soumettre des observations écrites ou demander à être entendus, et devront également communiquer des éléments sur leur part de remboursement par l’assurance maladie. La période de référence pour cette négociation sera l’année 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053020513
Modification du code de la santé publique
Le code de la santé publique sera modifié pour intégrer des références à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui régit l’exercice en société des professions libérales réglementées. Plusieurs articles seront mis à jour pour remplacer les anciennes références législatives par celles de cette ordonnance. La ministre de la santé sera chargée de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHH2423289D/jo/texte
Modification du décret sur les nouveau-nés
Le décret du 11 avril 2022 sera modifié pour remplacer les termes relatifs aux nouveau-nés prématurés par des références plus générales aux nouveau-nés, et pour augmenter un chiffre de trois à cinq dans un article spécifique. La ministre de la santé sera chargée de l’exécution de ces modifications.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/SFHH2525504D/jo/texte
Modification des annexes sur les crédits 2025
Les annexes I et II de l’arrêté du 23 juin 2025 seront remplacées par de nouvelles annexes fixant les crédits attribués aux agences régionales de santé pour l’année 2025. Les montants des crédits transférables au titre de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale seront détaillés par région. Ces modifications entreront en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/SFHZ2535077A/jo/texte
Désignation de Mme Natacha de Saint Vincent
Mme Natacha de Saint Vincent sera désignée comme la représentante légale de l’établissement, selon la modification apportée à l’article 1er de la décision du 29 avril 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/9/SFHH2521793S/jo/texte
Changement de représentant légal de l’établissement
Le représentant légal de l’établissement sera M. Jean-Luc PAYROUSE, domicilié à Nice, remplaçant ainsi M. Georges LENDEL. Cette décision entrera en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/9/SFHH2521795S/jo/texte
Modification du représentant légal de l’établissement
Aymeric LE NOHAIC sera le représentant légal de l’établissement, selon la modification apportée à la décision du 22 juillet 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/9/SFHH2521796S/jo/texte
Changement d’adresse de l’établissement au NAPA CENTER
L’établissement mentionné dans la décision du 29 avril 2022 changera d’adresse pour se situer au NAPA CENTER, bâtiment B1 & B2, 3, rue Ariane, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/9/SFHH2521797S/jo/texte
Retrouvez tous les jours à 8 heures la synthèse
du Journal officiel de la république française (JORF)
avec « Le fil réglementaire »
