Synthèse des textes relatifs à la santé publiés dans le Journal officiel de la République française (JORF) entre le 25 et le 30 novembre 2025.
Créée par Skreen Lab pour La Veille Acteurs de santé.
25-11-2025
ARRETE
Augmentation du fonds spécial pour associations familiales
Le montant de la première part du fonds spécial sera augmenté de 537,04 € pour atteindre un total de 25 937 336,69 €, réparti entre l’Union nationale des associations familiales et les unions départementales. Les fractions attribuées aux fédérations et associations familiales seront fixées, avec 1 945 300,25 € pour l’Union nationale et 10 % pour les unions départementales. La répartition de la première part entre les unions départementales sera détaillée par département, avec des montants spécifiques pour chacun.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2529313A/jo/texte
Inclusion de TOLVAPTAN SANDOZ dans le remboursement
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure TOLVAPTAN SANDOZ, qui sera pris en charge pour des indications spécifiques liées à la polykystose rénale autosomique dominante. Le présent arrêté prendra effet quatre jours après sa publication. Les prescriptions devront se conformer à la fiche d’information thérapeutique jointe.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2530701A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant des médicaments spécifiques pour traiter la polykystose rénale autosomique dominante chez les adultes. Les indications thérapeutiques pour la prise en charge par l’assurance maladie seront définies selon des critères précis liés à la progression de la maladie. Les spécialités concernées incluront plusieurs dosages de TOLVAPTAN SANDOZ.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2530702A/jo/texte
Liste des établissements pour emplois fonctionnels
L’arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des établissements pour les emplois fonctionnels de direction, incluant divers établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées et handicapées dans plusieurs départements. Cette nouvelle liste inclut des établissements situés à Lille, Canteleu, Fontenay-sous-Bois, Bry-sur-Marne, Alfortville, Le Perreux-sur-Marne, Vitry-sur-Seine, Arras, Poix de Picardie, Amiens, Colmar et Marckolsheim. L’application de ces dispositions sera immédiate.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531816A/jo/texte
Révision des établissements pour directeurs sanitaires
Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerceront leurs fonctions dans une liste d’établissements publics de santé, qui pourra être révisée à tout moment. L’arrêté du 20 novembre 2023, qui fixait précédemment cette liste, sera abrogé. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur prochainement. \n https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531820A/jo/texte
Directeurs de classe normale : nouvelles règles.
Seuls les directeurs de classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière pourront occuper des fonctions de direction dans certains établissements pour personnes âgées dépendantes. La liste de ces établissements sera révisable tous les trois ans. L’arrêté du 20 novembre 2023, qui fixait une liste antérieure, sera abrogé.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531825A/jo/texte
Accès à la hors-classe pour directeurs d’établissements
L’échelon fonctionnel de la hors-classe sera accessible aux directeurs de divers établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, comme énoncé dans la liste fournie. Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats pour 2025 seront appliqués aux personnels de direction de ces établissements. La liste des établissements concernés pourra être révisée à tout moment.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531829A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée selon l’annexe fournie. Les médicaments inscrits bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie uniquement pour les indications thérapeutiques spécifiées dans leur autorisation de mise sur le marché. Les spécialités concernées incluent des solutions injectables, des tampons cutanés et des préparations radiopharmaceutiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHS2531832A/jo/texte
Suppression des spécialités AURICULARUM des médicaments agréés
Les spécialités AURICULARUM, contenant plusieurs substances actives, seront supprimées de la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques ainsi que de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Cette mesure entrera en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHS2531964A/jo/texte
Tarifs unifiés pour LENALIDOMIDE à partir de 2025
À partir du 1er décembre 2025, des tarifs unifiés seront instaurés pour un groupe générique de médicaments, selon les montants précisés dans l’annexe. Ces tarifs s’appliqueront à différentes dosages de LENALIDOMIDE, avec des prix variant de 8,75 à 11,21 euros par gélule. Les détails des tarifs seront disponibles dans l’annexe associée à la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/2/SFHS2530780S/jo/texte
Fixation des prix des compresses 2025-2026
Les prix de vente maximum des compresses non tissées stériles et des compresses de gaze hydrophile seront fixés pour les années 2025 et 2026, avec des montants spécifiques en euros HT et TTC. Ces tarifs s’appliqueront aux différents formats de produits mentionnés. La décision sera mise en œuvre prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/5/SFHS2532633S/jo/texte
Fixation des prix pour TOLVAPTAN SANDOZ
Les prix des spécialités pharmaceutiques TOLVAPTAN SANDOZ seront fixés à 401,02 € pour le prix hors taxes et 468,15 € pour le prix toutes taxes comprises, pour différentes présentations. Cette décision prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836670
Taux de participation pour Tolvaptan Sandoz fixé
À partir du 24 juillet 2025, le taux de participation de l’assuré pour les spécialités de Tolvaptan Sandoz sera fixé à 70 %. Cela concerne les présentations de 15 mg, 30 mg, 45 mg et 60 mg. Les assurés devront donc s’acquitter de ce taux pour ces médicaments.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836672
Fixation des prix du lenalidomide en 2025
Le prix de cession hors taxes des spécialités de lenalidomide aux établissements de santé sera fixé selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et plusieurs laboratoires. Ces prix varieront en fonction des dosages et des laboratoires, allant de 8,75 € à 11,21 € par unité de conditionnement. Cette décision entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836674
Fixation des prix du pegfilgrastim en 2025
À partir du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques contenant du pegfilgrastim seront fixés, avec des tarifs variant selon les laboratoires et les présentations. Les prix hors taxes (PFHT) pour ces produits seront compris entre 322,30 € et 339,26 €, tandis que les prix toutes taxes comprises (PPTTC) iront de 374,34 € à 392,85 €. Ces ajustements tarifaires s’appliqueront à plusieurs formulations de pegfilgrastim en seringue préremplie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836677
Fixation des prix de NEULASTA à partir de 2025
À compter du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques NEULASTA (pegfilgrastim) de la société AMGEN SAS seront fixés à 404,45 € hors taxes et 464,03 € toutes taxes comprises pour les différentes présentations. Ces tarifs s’appliqueront aux solutions injectables en seringue préremplie sécurisée, en seringue préremplie et en stylo prérempli.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836679
Fixation des prix de cession pour médicaments
Les prix de cession hors taxes et les tarifs de responsabilité pour certaines spécialités médicales, notamment ACLOTINE et ATENATIV, seront fixés en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS et OCTAPHARMA FRANCE. Ces tarifs seront uniformisés et appliqués aux établissements de santé. Cette décision entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836681
Tarification du GLUCAGEN KIT à partir de 2025
Les prix de la spécialité pharmaceutique GLUCAGEN KIT 1 mg, fabriquée par NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS, seront fixés à 15,26 € hors taxe et 18,45 € toutes taxes comprises. Cette tarification entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052836685
Remboursement du médicament JUBBONTI pour ostéoporose
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est modifiée, incluant le médicament JUBBONTI, qui est réservé aux patientes à risque élevé d’ostéoporose et prescrit par des spécialistes. Ce médicament, d’un coût de 93,91 €, sera remboursé à hauteur de 65 %. L’arrêté prendra effet dans les quatre jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2530948A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant une nouvelle spécialité pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture. Cette spécialité nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste pour être prise en charge par l’assurance maladie. Les critères de risque élevé de fracture sont clairement définis, incluant des antécédents de fractures et des facteurs de santé spécifiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2530949A/jo/texte
Conditions de nomination directeur comptable sécurité sociale
Pour être nommé directeur comptable et financier d’un organisme de sécurité sociale, un candidat devra justifier d’un diplôme spécifique ou d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins deux ans. Une formation de 16 heures sur le fonctionnement de la sécurité sociale sera également requise. Cet arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHS2532535A/jo/texte
Limitation annuelle des capteurs de glucose
Le texte modifie la réglementation sur l’attribution des capteurs de glucose pour les patients, en précisant qu’un maximum de 25 capteurs par an sera accordé. Cette modification prendra effet dans un futur proche, à compter du treizième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHS2532792A/jo/texte
Concours de techniciens sanitaires en 2026
L’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire se fera en janvier 2026, avec des inscriptions ouvertes jusqu’au 16 février 2026. Les épreuves écrites auront lieu le 12 mai 2026, suivies des orales à partir du 21 septembre 2026, et des aménagements pour les candidats en situation de handicap doivent être demandés avant la clôture des inscriptions. Les candidats devront soumettre divers documents justificatifs dans l’application d’inscription Cyclades pour compléter leur dossier.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHR2530965A/jo/texte
Modification de la décision du 2 juin 2025
La décision du 2 juin 2025 sera modifiée pour remplacer la date par le 19 novembre 2025 et pour mettre à jour l’annexe relative aux dotations régionales. Les montants alloués aux agences régionales de santé pour les personnes âgées et handicapées seront précisés pour chaque région. Ces informations seront appliquées immédiatement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/19/SFHA2532413S/jo/texte
Fixation des prix du JUBBONTI (dénosumab)
Les prix de la spécialité pharmaceutique JUBBONTI (dénosumab) sont fixés à 80,89 € hors taxe et 93,91 € toutes taxes comprises. Cette décision sera appliquée à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052843737
Taux de participation pour JUBBONTI fixé à 35%
À partir du 17 juin 2025, le taux de participation de l’assuré pour le médicament JUBBONTI (dénosumab) sera fixé à 35 %. Ce taux s’appliquera à la présentation spécifique mentionnée dans l’article.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052843739
Fixation des prix de TECFIDERA à partir de 2025
À compter du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques TECFIDERA, produites par BIOGEN FRANCE SAS, seront fixés à 142,38 € pour la présentation de 120 mg et à 569,55 € pour celle de 240 mg. Les prix hors taxes et toutes taxes comprises sont également précisés. Ces tarifs s’appliqueront aux produits mentionnés dans la convention entre le comité économique des produits de santé et la société.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052843741
Fixation des prix du diméthyl fumarate en 2025
À compter du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques contenant du diméthyl fumarate seront fixés pour plusieurs présentations et laboratoires. Les prix hors taxes (PFHT) et toutes taxes comprises (PPTTC) sont spécifiés pour chaque produit. Ces tarifs s’appliqueront à divers formats de gélules gastro-résistantes de plusieurs fabricants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052843743
Tarification du CARTEOL 2 % à partir de 2025
Les prix de la spécialité pharmaceutique CARTEOL 2 % (chlorhydrate de cartéolol) seront fixés à 2,66 € hors taxe et 3,27 € toutes taxes comprises. Cette tarification entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052843745
Modification du code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale sera modifié pour inclure la prise en charge des frais de vaccination en laboratoire et des dépenses liées aux prothèses capillaires ainsi qu’aux véhicules pour personnes en situation de handicap. Ces modifications préciseront les conditions et limites de remboursement. Les ministres concernés seront chargés de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/26/SFHS2525908D/jo/texte
Modification de la représentation des biologistes médicaux
L’article 1 modifie la représentation des biologistes médicaux en précisant le nombre de représentants pour chaque syndicat dans différentes régions. L’application de ces dispositions se fera prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/SFHS2528018A/jo/texte
Modification de la liste des médicaments remboursables
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée, incluant le médicament OSVYRTI, qui est un traitement d’exception pour l’ostéoporose post-ménopausique, remboursable sous certaines conditions. Ce médicament nécessitera une prescription spécifique par des médecins spécialistes et sera remboursé à hauteur de 65 %. L’arrêté prendra effet quatre jours après sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531006A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant une nouvelle spécialité pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique, qui sera prise en charge par l’assurance maladie sous certaines conditions. Cette spécialité nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste. Les patientes à risque élevé de fracture seront définies selon des critères spécifiques liés à leur santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531007A/jo/texte
Radiation du remboursement de l’IMPELLA 5.0
Le code du produit « Dispositif assist méca élect monoventric gche, flux axial, ABIOMED, IMPELLA 5.0 » sera radié de la liste des produits remboursables. Cet arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHS2532880A/jo/texte
Radiation d’un code sur dispositifs d’assistance
L’article 1 prévoit la radiation d’un code relatif aux dispositifs d’assistance mécanique électrique percutanée. L’arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHS2532885A/jo/texte
Radiation et modification de spécialités pharmaceutiques
Certaines spécialités pharmaceutiques, notamment des formes de LENALIDOMIDE, seront radiées des listes de médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques et de la sécurité sociale dans un délai de 4 jours. De plus, le nom de certaines spécialités sera modifié pour inclure \ »S.A.S.\ » dans leur désignation. Ces changements entreront en vigueur prochainement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHS2532985A/jo/texte
Fixation des prix pour OSVYRTI 60 mg
Les prix de la spécialité pharmaceutique OSVYRTI 60 mg, solution injectable, seront fixés à 80,89 € hors taxes et 93,91 € toutes taxes comprises. Cette décision s’appliquera à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859313
Participation de l’assuré pour médicament OSVYRTI
Le taux de participation de l’assuré pour le médicament OSVYRTI 60 mg sera fixé à 35 % par une décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette mesure s’appliquera à partir du 17 juin 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859315
Tarification de SPASMAG INJECTABLE à partir de 2025
Les prix de la spécialité pharmaceutique SPASMAG INJECTABLE, contenant du sulfate de magnésium heptahydraté, seront fixés à 8,19 € hors taxe et 9,59 € toutes taxes comprises. Cette tarification entrera en vigueur le 5 décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859317
Fixation des prix des médicaments à partir de 2026
À compter du 2 janvier 2026, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques seront fixés selon les conventions entre le comité économique des produits de santé et divers laboratoires. Les prix incluent des médicaments tels que l’Amisulpride, Brukinsa, Cabometyx, et Daivobet, avec des montants spécifiques pour chaque présentation. Ces ajustements tarifaires visent à encadrer le coût des traitements pour les patients.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859319
Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques
À compter du 2 janvier 2026, les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées seront fixés à 12,29 € hors taxe et 14,85 € toutes taxes comprises pour les produits CALCIPOTRIOL/BETAMETHASONE SANDOZ et CLOSALIS. Ces prix s’appliqueront respectivement aux présentations de pommade et de gel. Les laboratoires concernés sont SANDOZ et EURODEP PHARMA.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859321
Fixation des prix des médicaments au 1er décembre 2025
À compter du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques, notamment le TECFIDERA 120 mg de BB FARMA, seront fixés à 135,26 € hors taxes et 155,68 € toutes taxes comprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859323
Fixation du prix du RALTEGRAVIR ZENTIVA 2025
À compter du 1er décembre 2025, le prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées sera fixé à 153,57 € HT et 186,48 € TTC pour le RALTEGRAVIR ZENTIVA 600 mg, comprimés pelliculés en flacon de 60.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859325
Fixation des prix des médicaments dès 2025
À compter du 1er décembre 2025, les prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment des solutions injectables et des comprimés, seront fixés selon les conventions établies entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Les prix hors taxe et toutes taxes comprises pour ces médicaments sont spécifiés pour chaque présentation. Ces ajustements tarifaires s’appliqueront aux produits mentionnés dans l’article.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052859327
Remboursement de la spécialité OBODENCE pour ostéoporose
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure la spécialité OBODENCE, qui sera remboursée uniquement pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture, sous certaines conditions. La prise en charge nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste. Cet arrêté prendra effet à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531016A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités sera modifiée, incluant une nouvelle spécialité pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture. Cette spécialité nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste pour être prise en charge par l’assurance maladie. Les critères de risque élevé de fracture sont précisés, incluant des antécédents de fractures et des facteurs de santé spécifiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531017A/jo/texte
Remboursement de CONEXXENCE pour l’ostéoporose
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables sera modifiée pour inclure la spécialité CONEXXENCE, qui sera remboursée uniquement pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture, sous certaines conditions. La prise en charge nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste. Cet arrêté prendra effet à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531165A/jo/texte
Ajout du CONEXXENCE pour l’ostéoporose post-ménopausique
Une nouvelle spécialité pharmaceutique, le CONEXXENCE, sera ajoutée à la liste des médicaments agréés pour les collectivités et services publics, spécifiquement pour le traitement de l’ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture. La prise en charge par l’assurance maladie nécessitera une prescription initiale par un médecin spécialiste. Les critères de risque élevé de fracture incluent des antécédents de fractures par fragilité osseuse et des facteurs de risque associés à la densité osseuse.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531166A/jo/texte
Modification du cahier des charges PEGASE
Le cahier des charges de l’innovation « PEGASE » sera modifié pour remplacer celui de l’arrêté du 30 juillet 2024. L’expérimentation durera dix-huit mois et se terminera au plus tard le 2 février 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHZ2531297A/jo/texte
Facturation individuelle des actes de santé 2025
À partir du 1er décembre 2025, une facturation individuelle des actes et consultations externes sera mise en place pour certains établissements de santé, avec des modalités spécifiques concernant les données d’activité et les versements. Les prestations concernées incluent les actes visés par l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, tandis que certaines prestations, comme celles réalisées dans le cadre de l’activité libérale des praticiens hospitaliers, ne seront pas incluses. Les montants des versements seront ajustés en fonction des données d’activité valorisées pour les années précédentes.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHH2532766A/jo/texte
Facturation individuelle des soins à partir de 2025
À partir du 1er décembre 2025, les établissements de santé concernés appliqueront une facturation individuelle pour les actes et consultations externes liés aux soins de suite et de réhabilitation, conformément aux dispositions de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale. Les actes réalisés dans le cadre de l’activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ne seront pas inclus dans cette facturation. Après le 30 novembre 2025, les actes et consultations externes ne bénéficieront plus de la valorisation prévue par la loi du 21 décembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHH2532774A/jo/texte
Prise en charge du système LIBERTA RC
Le système de stimulation cérébrale profonde LIBERTA RC de la société ABBOTT MEDICAL France sera pris en charge pour le traitement des symptômes de la maladie de Parkinson et des tremblements invalidants sévères, sous certaines conditions d’évaluation et d’encadrement. L’implantation nécessitera une équipe pluridisciplinaire et un plateau technique spécialisé, avec des critères stricts de sélection et de contre-indication pour les patients. L’application \ »Contrôleur Patient\ » permettra aux utilisateurs de gérer le fonctionnement du stimulateur et sera également prise en charge jusqu’au 15 décembre 2030.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHS2532929A/jo/texte
Mise à jour des codes de stimulation cérébrale
L’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 sera mise à jour avec l’ajout de nouveaux codes relatifs au système de stimulation cérébrale profonde. Cet arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHS2532960A/jo/texte
Modification des médicaments remboursables aux assurés
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée pour inclure plusieurs médicaments spécifiques, dont l’amoxicilline et le cholécalciférol, avec des indications thérapeutiques précises. Ce nouvel arrêté prendra effet dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication. Les indications thérapeutiques pour chaque spécialité doivent correspondre à celles figurant sur l’autorisation de mise sur le marché.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2530286A/jo/texte
Modification des spécialités pharmaceutiques agréées.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée selon les dispositions de l’annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2530287A/jo/texte
Remboursement de médicaments pour leucémies et cancers
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sera modifiée pour inclure des médicaments spécifiques destinés au traitement de certaines leucémies et cancers, avec suppression de la participation de l’assuré. Ces modifications prendront effet à partir du quatrième jour suivant leur publication. Les médicaments concernés incluent le Dasatinib et le Pazopanib, avec des indications thérapeutiques précises pour leur remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2531265A/jo/texte
Modification des médicaments agréés pour collectivités
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics sera modifiée, incluant des médicaments spécifiques pour le traitement de certaines leucémies et cancers. Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance maladie seront limitées à des cas de résistance ou d’intolérance à des traitements antérieurs. Les spécialités concernées incluront des médicaments comme le Dasatinib et le Pazopanib, avec des dosages précis mentionnés.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2531268A/jo/texte
Modification de la nomenclature des dispositifs médicaux
Le texte modifie la nomenclature des dispositifs médicaux en ajoutant une nouvelle sous-section pour les stimulateurs cardiaques implantables double chambre, spécifiant leurs caractéristiques et conditions d’utilisation. L’implantation de ces dispositifs devra se faire selon les nouvelles dispositions réglementaires, et leur prise en charge sera effective jusqu’au 15 décembre 2030. L’arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2533131A/jo/texte
Nouveau code sur les stimulateurs cardiaques Un nouveau code relatif aux stimulateurs cardiaques sera ajouté à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005. Cet arrêté prendra effet dans les treize jours suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/SFHS2533132A/jo/texte
Télésurveillance médicale ODYSIGHT : conditions et prise en charge
L’activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif ODYSIGHT sera prise en charge par l’assurance maladie pour les patients éligibles, notamment ceux atteints de maculopathies chroniques, sous certaines conditions. La mise en œuvre de cette télésurveillance nécessitera une décision partagée entre le médecin et le patient, ainsi qu’un suivi régulier des données et des alertes. Les professionnels de santé impliqués devront être formés et respecter des exigences de qualité pour assurer la continuité des soins.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHS2533309A/jo/texte
Tarifs de vente des spécialités pharmaceutiques fixés
Les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des spécialités pharmaceutiques mentionnées seront fixés pour les laboratoires AMGEN S.A.S, ALLOGA FRANCE et ALEXION PHARMA FRANCE. Ces tarifs s’appliqueront à partir du 2 janvier 2026. Les montants sont uniformes pour chaque produit listé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870284
Fixation des prix des médicaments spécifiques
Les prix des spécialités pharmaceutiques AMOXICILLINE, CHOLECALCIFEROL et KETOCONAZOLE sont fixés selon des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Ces prix incluent des tarifs pour différentes présentations et conditionnements des médicaments. La décision entrera en vigueur dans un futur proche, à compter du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870287
Nouveaux taux de participation pour médicaments en 2025
À partir du 9 octobre 2025, les taux de participation des assurés pour certaines spécialités pharmaceutiques seront fixés à 35 % pour plusieurs produits, dont l’Amoxicilline et le Cholecalciférol. De plus, un taux de 70 % sera appliqué pour le Kétoconazole. Ces taux s’appliqueront aux produits spécifiés dans la décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870289
Fixation des prix pour OBODENCE 60 mg
Les prix de la spécialité pharmaceutique OBODENCE 60 mg, solution injectable, seront fixés à 80,89 € hors taxes et 93,91 € toutes taxes comprises. Cette décision s’appliquera à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870291
Taux de participation pour OBODENCE fixé à 35%
À partir du 12 novembre 2025, le taux de participation de l’assuré pour le médicament OBODENCE (dénosumab) sera fixé à 35 %. Ce taux s’appliquera à la présentation spécifique mentionnée dans l’article. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870293
Fixation des prix de CONEXXENCE 60 mg
Les prix de la spécialité pharmaceutique CONEXXENCE 60 mg (dénosumab) sont fixés à 80,89 € hors taxe et 93,91 € toutes taxes comprises. Cette décision sera applicable à partir du quatrième jour suivant sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870295
Taux de participation pour CONEXXENCE à 35%
À partir du 21 juillet 2025, le taux de participation de l’assuré pour le médicament CONEXXENCE (dénosumab) sera fixé à 35 %. Ce taux s’appliquera à la présentation spécifique mentionnée dans le texte. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870297
Fixation des prix des médicaments DASATINIB et PAZOPANIB
Les prix des spécialités pharmaceutiques DASATINIB et PAZOPANIB, produits par ACCORD HEALTHCARE et EG LABO, sont fixés selon les montants spécifiés pour chaque présentation. Cette décision s’appliquera à partir du quatrième jour suivant sa publication. Les prix incluent les tarifs hors taxes, prix public et prix toutes taxes comprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870299
Fixation des prix de CLARITHROMYCINE ARROW 50 mg/ml
Les prix de la spécialité pharmaceutique CLARITHROMYCINE ARROW 50 mg/ml seront fixés à 5,84 € hors taxes et 6,85 € toutes taxes comprises à partir du 16 décembre 2025. Cette décision résulte d’une convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES. Les détails de la présentation incluent un flacon de 60 ml avec une seringue pour administration orale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870301
Tarifs des produits de stimulation cérébrale 2026
Les tarifs et prix limites de vente au public des produits de stimulation cérébrale d’ABBOTT MEDICAL France seront fixés et entreront en vigueur à partir du treizième jour suivant la publication de l’avis. Les tarifs incluent un stimulateur implantable et une télécommande, avec des prix respectifs de 20 046,76 € et 698,68 €. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er septembre 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870303
Tarif du stimulateur cardiaque MEDTRONIC fixé
Le tarif et le prix limite de vente au public du stimulateur cardiaque double chambre, transcatheter, MEDTRONIC, MICRA AV seront fixés à 342,94 € TTC. Cette décision prendra effet dans les treize jours suivant la publication de l’avis.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870305
Fixation des prix de XIGDUO à partir de 2025
À partir du 1er décembre 2025, les prix des spécialités pharmaceutiques XIGDUO (dapaglifozine, metformine) seront fixés à 31,50 € HT et 36,57 € TTC pour les deux présentations mentionnées. Ces prix résultent d’une convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA. Les produits concernés sont des comprimés pelliculés en boîte de 60.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052870307
Délai de traitement des demandes handicapés fixé
À partir du 1er décembre 2025, le délai de traitement des demandes de prise en charge d’options spécifiques pour les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap sera de deux mois à compter de la réception d’une demande complète. Les ministres concernés seront responsables de l’exécution de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHS2528508D/jo/texte
Concessions de logement pour services essentiels
Les fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont définies pour plusieurs établissements publics et incluent des postes dans la direction, la sécurité des installations, et la veille et sécurité des jeunes. L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera ses effets le 31 décembre 2030.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHG2530896A/jo/texte
Fin des contrats publics et détachement des agents
À partir du 1er janvier 2026, les contrats de droit public des fonctionnaires, praticiens hospitaliers, militaires et magistrats concernés seront terminés, et ces agents seront maintenus dans leurs fonctions avec un détachement dans un emploi correspondant. Ils seront classés à un échelon supérieur ou égal à celui de leur rémunération actuelle, tout en conservant certains bénéfices de rémunération antérieurs. De plus, plusieurs décrets seront modifiés pour adapter les références légales et les conditions de rémunération des directeurs d’établissements de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517865D/jo/texte
Création d’un grade transitoire pour directeurs d’hôpital
Un grade transitoire de directeur d’hôpital sera créé, permettant le reclassement des agents concernés selon un tableau de correspondance spécifique. Les directeurs d’hôpital seront reclassés à la date d’entrée en vigueur du décret, et des dispositions spécifiques s’appliqueront pour ceux occupant certains emplois. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026, et des modifications seront apportées à plusieurs textes législatifs pour harmoniser les statuts des directeurs d’hôpital.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517873D/jo/texte
Nouveau régime indemnitaire pour agents hospitaliers
Le décret établit un nouveau régime indemnitaire pour les agents hospitaliers, incluant une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ainsi qu’un complément indemnitaire annuel basé sur l’engagement professionnel. À partir du 1er janvier 2026, les montants de ces indemnités seront ajustés en fonction des responsabilités et des sujétions spécifiques, tout en prévoyant des réexamens réguliers. Les modifications apportées aux textes de loi précédents visent à harmoniser les références légales et à clarifier les conditions d’application des nouvelles dispositions.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526945D/jo/texte
Échelonnement indiciaire des directeurs d’hôpital
L’échelonnement indiciaire pour les directeurs d’hôpital sera établi selon des indices bruts spécifiques en fonction de leur grade, avec des modifications apportées à des décrets antérieurs. Plusieurs décrets relatifs aux classements indiciaires seront abrogés, et les agents concernés auront la possibilité de maintenir certaines dispositions jusqu’au 30 avril 2026. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526947D/jo/texte
Durée minimale d’exercice pour contrats temporaires
Les modifications apportées au code de la santé publique et au code de l’action sociale et des familles établissent une durée minimale d’exercice de deux ans en équivalent temps plein pour les professionnels souhaitant conclure un premier contrat avec une entreprise de travail temporaire. Les établissements de santé ou services qui ne respectent pas les exigences d’attestation requises pour la mise à disposition de ces professionnels s’exposeront à des sanctions administratives proportionnelles à la gravité des faits. La ministre de la santé sera chargée de l’exécution de ces dispositions. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/SFHH2519129D/jo/texte
Primes et indemnités des agents hospitaliers 2026
Les articles établissent des montants maximaux pour diverses primes et indemnités des agents de la fonction publique hospitalière, en précisant des montants spécifiques selon les groupes de fonctions et les niveaux d’emploi. Des modifications sont apportées à des textes antérieurs, notamment en ce qui concerne les pourcentages d’augmentation des indemnités et les modalités de majoration de direction. L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHH2526944A/jo/texte
Abrogation des emplois fonctionnels hospitaliers 2026
L’arrêté abrogera l’arrêté du 14 octobre 2020 concernant les emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les emplois seront classés en quatre niveaux et le nombre d’emplois fonctionnels pour chaque groupe sera déterminé selon des critères spécifiques. Les listes d’établissements publics de santé et les budgets seront établis par le ministre chargé de la santé et publiés en ligne.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHH2526946A/jo/texte
Examen professionnel technicien sanitaire 2026
L’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal sera ouvert en 2026 avec un nombre de postes fixé à 1. Les inscriptions s’ouvriront le 12 janvier 2026 et se clôtureront le 12 février 2026, et les candidats devront soumettre divers documents, y compris un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission se déroulera à partir du 22 octobre 2026, et des aménagements seront possibles pour certains candidats, notamment ceux en situation de handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHR2532979A/jo/texte
Examen professionnel technicien en chef 2026
L’examen professionnel pour le grade de technicien en chef dans le domaine de la prévention santé-environnement sera ouvert en 2026 avec 16 postes disponibles. Les inscriptions se feront du 30 mars au 1er mai 2026, et les candidats devront soumettre un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle avant cette date. L’épreuve orale d’admission se déroulera à partir du 19 octobre 2026, avec des dispositions spéciales pour certains candidats, notamment ceux en situation de handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHR2532988A/jo/texte
Concours inspecteurs action sanitaire 2026
L’ouverture des concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale sera autorisée en 2026, avec des inscriptions du 12 janvier au 19 février. Les candidats devront soumettre divers documents, tels que des CV et des lettres de motivation, avant le 7 août 2026, et les épreuves écrites se dérouleront le 31 mars 2026. Des aménagements pour les candidats en situation de handicap devront être demandés avant la clôture des inscriptions, avec des certificats médicaux à fournir.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/28/SFHR2530066A/jo/texte
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du Journal officiel de la république française (JORF)
avec « Le fil réglementaire »
